Conditions de vente

 Le site www.grossiste-vetement-femme.com est un site destiné aux professionnels. 

 

Le champ d'application des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.grossiste-vetement-femme.com et la SARL AVM IMPORT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les Commandes

Les commandes doivent avoir un minimum de 100€ HT pour pouvoir être acceptées sur le site. 

AVM Import se réserve le droit d’accepter ou de refuser toutes commandes sans préavis. Les produits restent la propriété d'AVM IMPORT jusqu'au règlement de la facture.

La disponibilité des articles

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les stocks apparaissent dans la fiche produit de chaque article. Nous ne pouvons en conséquence vous en garantir la livraison si le nombre d’articles commandés est supérieur au nombre d'articles en stock.

Les prix

Les prix indiqués en Euro sont réputés H.T., hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Changement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges. Nous vous informons de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format  PDF à l'adresse
suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Ci dessous le lien vers la plateforme RLL :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/


Retour et Réclamation

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception " ou dans les 3 jours " du colis, ne pourra pas être pris en charge.  Nous prenons en charge la casse du transport signalée dans un délais de 3 jours.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête.

Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.

Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.   

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Pour toutes anomalies concernant ( Produits cassés, Produits manquants ou Produits endommagés ) un email doit  etre envoyé dans un délai de 3 jours ouvrable après réception du colis pour indiquer cet incident,  après ce délai aucune réclamation ne pourra etre prise en compte 

-> pour les produits abimés ou cassés une photo où l'on voit clairement  le produit concerné  doit etre ajouté au mail de réclamation 

-> en ce qui concerne les avoirs et les remboursements , ils seront effectué dans un delai maximum de 14 jours ouvrables.

 

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.  

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Grossiste-en-live. Le produit devra être retourné à  «  l’ADRESSE DU VENDEUR  ». 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit Un AVOIR  des sommes versées sur son compte client, soit l’échange du produit.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Grossiste-en-live fera tous les efforts pour qu’un AVOIR soit effectué sur le compte client du consommateur dans un délai de trente jours.

  • -       Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.  

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.  

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.  

 

Les frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie en fonction du nombre d'articles commandés. Seuls, la zone géographique et le mode d'expédition choisi par vous-même en font varier le montant. Afin de déterminer les frais de livraison, veuillez consulter notre page Livraison.

Le paiement

Mode de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.

Pour les cartes bancaires , vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.

Pour les chèques (libellé en Euro à l'ordre de « AVM Import » et compensable dans une banque française) : Adressez votre chèque, au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à:

AVM IMPORT

Zone d'activité Cahors Sud

Truc de la Crabe

46170 Lhospitalet

Pour les virements bancaires : adressez vos virements à :

c/étab       c/guichet       n/compte            c/rice             domiciliation
17807      00824        55321837559           41          BP OCCITANE CAHORS DE GA

IBAN
FR76 1780 7008 2455 3218 3755 941


BIC  CCBPFRPPTLS



Intitulé du compte

AVM IMPORT

Zone d'activité Cahors Sud

Truc de la Crabe

46170 Lhospitalet


 BANQUE POPULAIRE OCCITANE 

PLACE CHARLES DE GAULLE

46000 CAHORS

Tèl 05 65 23 05 00

Défaut de Paiement

AVM Import se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

La Livraison

Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 3 jours pour la France, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et AVM IMPORT ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. Afin de déterminer les délais de livraison, veuillez consulter notre page livraison. Vous disposez de 3 jours pour nous signaler tous dommage liè au transport.

Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Transfert de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. 
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur dans un délais de 3 jours. Vous devez nous signifier la casse du au transport dans les 3 jours afin que nous puissions vous faire soit un remboursement, soit un avoir.

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis

4.8/5
24 AVIS CLIENT
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